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21/03/2023
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Une question a été posée au ministère de l’Intérieur relative aux délais anormalement longs de fabrication d’un permis de conduire (entre 6 et 8 se...
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Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
La DGCCRF a réalisé en 2021 et 2022 une enquête nationale auprès de 2 200 établissements spécialisés dans la vente de véhicules neufs et d’occasion...
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Droit routier / Permis de conduire et circulation
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Malgré le soutien dont elles bénéficient dans l’Union européenne, les personnes ayant fui l’Ukraine depuis l’invasion russe de février 2022 rencont...
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Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Même en l’absence de transmission de consignes de sécurité, le sous-traitant chargé du transport de marchandises est responsable en cas de leur vol...
