Publié le :
18/04/2023
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Le paquet migratoire présenté le 23 septembre 2020 par la Commission ambitionne de réformer la politique européenne d'asile. Il prévoit de traiter...
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18/04/2023
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Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Les entreprises soumises au régime simplifié de TVA doivent, le cas échéant, déclarer et payer les taxes sur les véhicules de tourisme affectés à l...
Publié le :
11/04/2023
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Droit routier / Responsabilité accidents de la route
La Cour de cassation juge que le titre-restaurant est un accessoire de la rémunération servie au salarié, qu’il ne constitue pas un remboursement...
Publié le :
11/04/2023
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Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
De façon générale, le cycliste, comme tous les usagers de la route, doit respecter les règles du Code de la route lorsqu'il se trouve sur la voie p...
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30/03/2023
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17h00
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Droit routier / Permis de conduire et circulation
L’attestation que délivre la Fédération Française des Véhicules d’Époque pour les démarches de carte grise de collection peut dorénavant être deman...
Publié le :
28/03/2023
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15h12
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La commission des lois du Sénat a adopté 71 amendements visant à durcir le projet de loi « pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration »....
Publié le :
28/03/2023
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11h47
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Depuis plusieurs années, le site Internet de l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) vous permet de désigner quelqu'un...
Publié le :
23/03/2023
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17h12
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Droit routier / Permis de conduire et circulation
Après des messages douteux en début d'année vous incitant à acheter une vignette Crit'air, ce sont des messages vous encourageant à régler des amen...
Publié le :
21/03/2023
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17h22
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Droit routier / Responsabilité accidents de la route
La preuve de la date d'envoi de l'avis d'excès de vitesse, qui fait courir le délai de désignation du conducteur de 45 jours, peut résulter d'un do...
