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CETINKAYA AVOCAT

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Actualités

Option de compétence versus concentration des moyens : l’Assemblée plénière vient de trancher

Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023 09h06 09 06
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L’assureur, tenu de garantir également la responsabilité civile des passagers de ce véhicule, ne peut exercer de recours subrogatoire contre ces derniers

Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023 14h38 14 38
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
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Par application de l’article L 211-1 du Code des assurances, toute personne dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages s...
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