Faute de la victime d'un accident de la circulation : pas de prise en compte du comportement des autres conducteurs
Publié le :
25/07/2023
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2023
10h38
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Droit routier / Responsabilité accidents de la route
La faute de la victime d’un accident de circulation a un impact sur son droit à l’indemnisation du préjudice. C’est ce que rappelle une série d’arr...