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CETINKAYA AVOCAT

Cabinet d'avocat Carpentras

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Actualités

Demande de prolongation d’une mesure de rétention d’un étranger : la production du registre de rétention est obligatoire

Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023 14h48 14 48
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Par une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle que le juge des libertés et de la détention doit s’assurer, lors de l’examen de...

Démarches en ligne : dématérialisation des demandes de titres de séjour des étrangers en situation de vulnérabilité

Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023 14h34 14 34
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À partir du 3 octobre, les premières demandes et les renouvellements des titres de séjour « Vie Privée et Familiale –Vulnérabilités » s’effectuent...

Accident impliquant une remorque : quid de la responsabilité

Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023 12h14 12 14
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Pour la Haute juridiction, au stade de la contribution à la dette, un ensemble routier impliqué dans un accident de la circulation, constitué d'un...
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