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30/03/2023
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Droit routier / Permis de conduire et circulation
L’attestation que délivre la Fédération Française des Véhicules d’Époque pour les démarches de carte grise de collection peut dorénavant être deman...
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28/03/2023
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La commission des lois du Sénat a adopté 71 amendements visant à durcir le projet de loi « pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration »....
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Depuis plusieurs années, le site Internet de l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) vous permet de désigner quelqu'un...
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23/03/2023
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Droit routier / Permis de conduire et circulation
Après des messages douteux en début d'année vous incitant à acheter une vignette Crit'air, ce sont des messages vous encourageant à régler des amen...
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21/03/2023
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Droit routier / Responsabilité accidents de la route
La preuve de la date d'envoi de l'avis d'excès de vitesse, qui fait courir le délai de désignation du conducteur de 45 jours, peut résulter d'un do...
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Quelles sont les démarches pour ouvrir un compte en France lorsque l'on n'y réside pas ? La possession d'un compte bancaire en France présente de n...
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14/03/2023
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Une question a été posée au ministère de l’Intérieur relative aux délais anormalement longs de fabrication d’un permis de conduire (entre 6 et 8 se...
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14/03/2023
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Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
La DGCCRF a réalisé en 2021 et 2022 une enquête nationale auprès de 2 200 établissements spécialisés dans la vente de véhicules neufs et d’occasion...
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14/03/2023
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L'immigration, une charge pour l'économie française ? Contrairement aux idées reçues, l'immigration contribue positivement à la croissance économiq...
