Demande de prolongation d’une mesure de rétention d’un étranger : la production du registre de rétention est obligatoire
Publié le :
31/10/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comPar une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle que le juge des libertés et de la détention doit s’assurer, lors de l’examen de chaque demande de prolongation d’une mesure de rétention d’un étranger, que, depuis la précédente présentation, ce dernier a été en mesure de faire valoir ses droits... Lire la suite
Historique
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Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023Droit de l'immigrationPar une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle que le jug...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023Droit de l'immigrationÀ partir du 3 octobre, les premières demandes et les renouvellements des titr...Source : www.immigration.interieur.gouv.fr
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Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023Droit routier / Responsabilité accidents de la routePour la Haute juridiction, au stade de la contribution à la dette, un ensembl...Source : www.lemag-juridique.com
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