Demande de prolongation d’une mesure de rétention d’un étranger : la production du registre de rétention est obligatoire
Publié le :
31/10/2023
31
octobre
oct.
10
2023
Source : www.lemag-juridique.comPar une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle que le juge des libertés et de la détention doit s’assurer, lors de l’examen de chaque demande de prolongation d’une mesure de rétention d’un étranger, que, depuis la précédente présentation, ce dernier a été en mesure de faire valoir ses droits... Lire la suite
Historique
-
Euro 7: le PE soutient les règles visant à réduire les émissions de polluants
Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023Droit routier / Droit des professionnels de l'automobileLes députés sont prêts à entamer des discussions avec les gouvernements de l’...Source : www.europarl.europa.eu
-
On peut enfin éviter l'invalidation d'un permis probatoire !
Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023Droit routier / Permis de conduire et circulationDes décisions du Conseil d’État changent la donne pour l’enregistrement des s...Source : www.automobile-club.org
-
Loi immigration : nouvelle offensive pour ouvrir le statut de fonctionnaire aux non-Européens
Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023Droit de l'immigrationÀ trois jours de l’arrivée au Sénat d’un projet de loi immigration et intégra...Source : www.weka.fr
-
Véhicules électriques et consommateurs : faire passer le courant
Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023Droit routier / Droit des professionnels de l'automobileLe Bureau européen de la Fédération Internationale de l’Automobile publie une...Source : www.automobile-club.org
-
La Cour accorde l’asile à une mineure sierra-léonaise exposée dans son pays à la pratique de l’excision
Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023Droit de l'immigrationPar une décision du 31 octobre 2023, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA...Source : www.cnda.fr
-
Demande de prolongation d’une mesure de rétention d’un étranger : la production du registre de rétention est obligatoire
Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023Droit de l'immigrationPar une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle que le jug...Source : www.lemag-juridique.com