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La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction

La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction

Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023

Droit commercial / Droit de la concurrence

Source : www.efl.fr
Les mesures d’injonction prises par la DGCCRF en matière de pratiques restrictives de concurrence ou de protection des consommateurs peuvent être publiées sur différents supports et être accompagnées d’un message de sensibilisation du public... Lire la suite

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La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction
Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023

Droit commercial / Droit de la concurrence

Les mesures d’injonction prises par la DGCCRF en matière de pratiques restric...

Source : www.efl.fr

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