Cessation des paiements : un prêt consenti au débiteur par ses proches est un actif disponible

Historique

• Index égalité professionnelle : une publication d’ici fin février
  Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier leur index de l’égalit...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Bilan des levées de fonds en 2022 : une French Tech résiliente, des investisseurs plus prudents
  Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  Malgré la conjoncture, 2022 est une année record pour les entreprises de la F...
  Source : www.usine-digitale.fr
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• Information de l’acheteur professionnel qui utilise de l’acide chlorhydrique à des fins alimentaires
  Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023
  Droit de la consommation
  
  Le vendeur d'acide chlorhydrique n'a pas à informer l'acheteur professionnel...
  Source : www.efl.fr
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• Cessation des paiements : un prêt consenti au débiteur par ses proches est un actif disponible
  Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Un débiteur peut contester son état de cessation des paiements en invoquant l...
  Source : www.efl.fr
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• Pacte d'associé conclu pour 99 ans et résiliation
  Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 25 janvier dernier, un a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis
  Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Lorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l'objet d'une...
  Source : www.efl.fr
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