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DROIT DES ÉTRANGERS

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Face à l’évolution constante du droit en matière d’entrée et de séjour des étrangers en France, les étrangers « sans-papiers » sont souvent confrontés à des difficultés au moment d’adresser des demandes à l’Administration adaptées à leur situation.

Le Cabinet s’engage à les orienter vers la procédure adéquate et à les accompagner et à les assister dans toutes leurs démarches, que ce soit auprès de l’Administration ou devant le juge:
  • La régularisation de la situation administrative de l'étranger(visa, titre de séjour, regroupement familial, changement de statut…)
  • La procédure d’asile politique
  • Le placement en rétention administrative
  • Les recours gracieux et contentieux contre une mesure d’éloignement (obligation de quitter le territoire français, arrêté de reconduite à la frontière)
  • La nationalité française (certificat de nationalité, naturalisation…)

Votre avocate dédiée

Actualités

Cessation des paiements : un prêt consenti au débiteur par ses proches est un actif disponible

Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023 12h56 12 56
Droit des sociétés / Procédures collectives
Cessation des paiements : un prêt consenti au débiteur par ses proches est un actif disponible
Un débiteur peut contester son état de cessation des paiements en invoquant le prêt que lui ont consenti ses proches et dont le remboursement n'est...

Pacte d'associé conclu pour 99 ans et résiliation

Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023 14h13 14 13
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Pacte d'associé conclu pour 99 ans et résiliation
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 25 janvier dernier, un associé et ses enfants avaient conclu avec d’autres actionnaires d’un g...

Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis

Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023 14h55 14 55
Droit commercial / Droit de la distribution
Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis
Lorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l'objet d'une négociation annuelle, ne constituent pas une rupture brutale de cette...
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