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DROIT DES ÉTRANGERS

Vous êtes ici :
Face à l’évolution constante du droit en matière d’entrée et de séjour des étrangers en France, les étrangers « sans-papiers » sont souvent confrontés à des difficultés au moment d’adresser des demandes à l’Administration adaptées à leur situation.

Le Cabinet s’engage à les orienter vers la procédure adéquate et à les accompagner et à les assister dans toutes leurs démarches, que ce soit auprès de l’Administration ou devant le juge:
  • La régularisation de la situation administrative de l'étranger(visa, titre de séjour, regroupement familial, changement de statut…)
  • La procédure d’asile politique
  • Le placement en rétention administrative
  • Les recours gracieux et contentieux contre une mesure d’éloignement (obligation de quitter le territoire français, arrêté de reconduite à la frontière)
  • La nationalité française (certificat de nationalité, naturalisation…)

Votre avocate dédiée

Actualités

Délais d’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs : 3 ans et pas un jour de plus ?

Publié le : 27/01/2023 27 janvier janv. 01 2023 10h25 10 25
Droit des sociétés / Procédures collectives
Délais d’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs : 3 ans et pas un jour de plus ?
Une société a été placée en liquidation judiciaire le 7 janvier 2016. Le liquidateur assigne le dirigeant de la société en insuffisance d’actif le...

Les levées de fonds continuent de progresser dans la French Tech

Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023 15h57 15 57
Droit des sociétés / Levées de fonds
Les levées de fonds continuent de progresser dans la French Tech
Au terme d’une période de turbulences pour la French Tech au cours des derniers mois, KPMG France vient de publier les résultats de son étude annue...

La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction

Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023 09h35 09 35
Droit commercial / Droit de la concurrence
La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction
Les mesures d’injonction prises par la DGCCRF en matière de pratiques restrictives de concurrence ou de protection des consommateurs peuvent être p...
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