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CETINKAYA AVOCAT

Cabinet d'avocat Carpentras

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Actualités

Conditions d’application de la loi Badinter

Publié le : 19/03/2024 19 mars mars 03 2024 09h28 09 28
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
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Les conditions d’application de la loi Badinter sont nombreuses. Voici un tableau les présentant...

Loi immigration : une nouvelle amende administrative pour l'emploi d’étrangers sans titre

Publié le : 19/03/2024 19 mars mars 03 2024 08h35 08 35
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Peu importe la régularité de la relation de travail stricto-sensu, l’emploi d’un salarié étranger sans titre est une infraction qui permettait à l’...

La fin de la vignette assurance ? Oui mais pas pour tous

Publié le : 14/03/2024 14 mars mars 03 2024 10h42 10 42
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La fin de la vignette assurance ? Oui mais pas pour tous
Le décret n°2023-1152 du 8 décembre 2023 qui entre en vigueur le 1er avril 2024, met fin à l'apposition de la vignette d'assurance sur le pare-bris...
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