Infractions avec un véhicule de société : que dit la loi ?
Publié le :
20/06/2024
20
juin
juin
06
2024
18h15
18
15
Droit routier / Permis de conduire et circulation
Depuis le 1er janvier 2017, les infractions routières commises par un salarié au volant d'un véhicule de service ou de fonction font l'objet d'une...