Un transporteur sous-traitant tenu pour responsable du vol des marchandises
Publié le :
07/03/2023
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12h37
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Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Même en l’absence de transmission de consignes de sécurité, le sous-traitant chargé du transport de marchandises est responsable en cas de leur vol...