Excès de vitesse et preuve de la qualité de conducteur du véhicule
Publié le :
05/10/2023
05
octobre
oct.
10
2023
14h39
14
39
Droit routier / Permis de conduire et circulation
Sur le fondement de l’article L. 121-1 du Code de la route, la Cour de cassation rappelle que seul le conducteur d’un véhicule est responsable péna...