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CETINKAYA AVOCAT

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Actualités

L’Allemagne renforce ses contrôles aux frontières avec la Pologne et la République tchèque

Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023 13h29 13 29
Droit de l'immigration
L’Allemagne renforce ses contrôles aux frontières avec la Pologne et la République tchèque
Alors que les ministres européens de l’Intérieur doivent discuter jeudi à Bruxelles de la réforme de la politique migratoire commune, Berlin a déci...

La production d’un certificat d’immatriculation d’un autre véhicule ne saurait faire valoir la preuve que le propriétaire n’était pas le conducteur du véhicule intercepté

Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023 09h33 09 33
Droit routier / Permis de conduire et circulation
La production d’un certificat d’immatriculation d’un autre véhicule ne saurait faire valoir la preuve que le propriétaire n’était pas le conducteur du véhicule intercepté
Par un arrêt du 12 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les procès-verbaux et rapports établis par les officiers et agents de police f...

Annulation du décret et de l’arrêté précisant l’information à délivrer aux utilisateurs, par les applications de guidage, sur l’impact environnemental des itinéraires proposés

Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023 16h56 16 56
Droit routier / Permis de conduire et circulation
Annulation du décret et de l’arrêté précisant l’information à délivrer aux utilisateurs, par les applications de guidage, sur l’impact environnemental des itinéraires proposés
Le décret n° 2022-1119 du 3 août 2022 relatif aux services numérique d’assistance aux déplacement et l’arrêté du même jour, précisant la mise en ap...
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