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CETINKAYA AVOCAT

Cabinet d'avocat Carpentras

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Alliant technicité juridique et humanité, Maître CETINKAYA Avocate au barreau de Carpentras, a développé une vocation généraliste permettant de conseiller, d'assister et de représenter ses Clients, particuliers ou entreprises.
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Actualités

La loi Badinter ne s’applique pas aux accidents dépourvus de caractère fortuit

Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024 09h16 09 16
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
La loi Badinter ne s’applique pas aux accidents dépourvus de caractère fortuit
La loi du 5 juillet 1985 dite « Loi Badinter » prévoit que les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation...

Nouveautés en matière d’aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants

Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024 13h50 13 50
Droit routier / Permis de conduire et circulation
Nouveautés en matière d’aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants
Le 12 février 2024, un décret a été publié, visant les acquéreurs et locataires de véhicules, professionnels de l’automobile et des cycles. Des mod...

La condition d’accès des étrangers au statut d’entrepreneur individuel est précisée

Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024 18h47 18 47
Droit de l'immigration
La condition d’accès des étrangers au statut d’entrepreneur individuel est précisée
La « loi immigration » prévoit que les étrangers ressortissants de pays non membres de l’UE, de l’Espace économique européen ou de la Confédération...
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