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CETINKAYA AVOCAT

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CJUE : assurance automobile, fausse déclaration et indemnisation

Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024 14h36 14 36
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Un litige oppose l’assureur Matmut à deux personnes physiques, l’assureur de l’une d’elles et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de d...

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Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024 08h25 08 25
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