La condition d’accès des étrangers au statut d’entrepreneur individuel est précisée
Publié le :
27/02/2024
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février
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2024
Source : www.efl.frLa « loi immigration » prévoit que les étrangers ressortissants de pays non membres de l’UE, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ne peuvent pas accéder au statut d’entrepreneur individuel s’ils ne disposent pas d’un titre de séjour régulier... Lire la suite
Historique
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Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024Droit de l'immigration
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