Immigration, asile et intégration : la commission des lois du Sénat tente de durcir le projet de loi
Publié le :
28/03/2023
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2023
Source : www.editions-legislatives.frLa commission des lois du Sénat a adopté 71 amendements visant à durcir le projet de loi « pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ». Le texte sera examiné en séance publique à partir du 28 mars... Lire la suite
Historique
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Immigration, asile et intégration : la commission des lois du Sénat tente de durcir le projet de loi
Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023Droit de l'immigration
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