Loi « immigration » : une occasion manquée pour la « carte bleue européenne »
Publié le :
13/02/2024
13
février
févr.
02
2024
Source : www.editions-legislatives.frPar une communication du 25 janvier 2024, la Commission européenne annonce avoir adopté un ensemble de décisions concernant le retard pris dans la transposition de directives de l’Union. A ce titre, la France est mise en demeure pour défaut de transposition de la directive du 20 octobre 2021 relative à la « carte bleue européenne »... Lire la suite
Historique
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Loi « immigration » : une occasion manquée pour la « carte bleue européenne »
Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024Droit de l'immigration
Par une communication du 25 janvier 2024, la Commission européenne annonce av...Source : www.editions-legislatives.fr
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Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
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