Les conditions d’une sanction pénale pour l’étranger qui s’est soustrait à l’OQTF
Publié le :
09/05/2023
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Source : www.actu-juridique.frUn ressortissant algérien fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français. Quelques mois plus tard, il fait l’objet d’un arrêté préfectoral de placement en rétention pour une durée de quarante-huit heures puis 28 jours, puis trente jours... Lire la suite
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Publicité du gage automobile
Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
LE RÉGIME SPÉCIFIQUE DU GAGE AUTOMOBILE A ÉTÉ ABROGÉ PAR L’ORDONNANCE 2021-11...Source : efl.businesscomm.fr -
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Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023Droit de l'immigration
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Un arrêté du 11 avril 2023 fixe de nouvelles règles en matière de signalisati...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023Droit de l'immigration
Les Français non-résidents doivent se plier à leur déclaration d’impôts pour...Source : lepetitjournal.com