Le Conseil constitutionnel rejette une proposition de loi relative aux prestations sociales des étrangers
Publié le :
14/05/2024
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2024
Source : www.vie-publique.frSaisi d’une proposition de loi référendaire "visant à réformer l’accès aux prestations sociales des étrangers", portée par un cinquième des parlementaires, dans le cadre de la procédure du référendum d’initiative partagée (RIP), le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnel l’un des articles de la proposition, écartant dès lors le texte... Lire la suite
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Le Conseil constitutionnel rejette une proposition de loi relative aux prestations sociales des étrangers
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L’octroi des titres de séjour dans l'UE
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