La condition d’accès des étrangers au statut d’entrepreneur individuel est précisée

Historique

• La loi Badinter ne s’applique pas aux accidents dépourvus de caractère fortuit
  Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  
  La loi du 5 juillet 1985 dite « Loi Badinter » prévoit que les dispositions r...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nouveautés en matière d’aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants
  Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  
  Le 12 février 2024, un décret a été publié, visant les acquéreurs et locatair...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La condition d’accès des étrangers au statut d’entrepreneur individuel est précisée
  Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024
  Droit de l'immigration
  
  La « loi immigration » prévoit que les étrangers ressortissants de pays non m...
  Source : www.efl.fr
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• Loi immigration : quels changements dans le volet travail ?
  Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024
  Droit de l'immigration
  
  Bouchers, charpentiers, infirmiers... Pour les metiers « en tension », la loi...
  Source : entreprendre.service-public.fr
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• Leasing électrique : fin du dispositif pour l'année 2024
  Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024
  Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
  
  L'offre de leasing destinée aux ménages les plus modestes et permettant d'acq...
  Source : www.service-public.fr
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• Sécurité routière : le Parlement européen souhaite mettre fin à l'impunité des conducteurs dangereux
  Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  
  Les députés européens souhaitent que les infractions graves au code de la rou...
  Source : www.touteleurope.eu
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