Déclaration de nationalité : condition pour l’enfant adopté
Publié le :
27/06/2023
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Source : www.lemag-juridique.comÀ l’occasion d’une décision rendue le 7 juin dernier, la Cour de cassation a rappelé que la souscription d'une déclaration de nationalité en application de l'article 21-12, alinéa 3, 2°, requiert que l'enfant ait été recueilli en France et élevé par un organisme public ou un organisme privé présentant les caractères déterminés par un décret en Conseil d'État... Lire la suite
Historique
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Une loi pour faciliter le passage et l'obtention du permis de conduire
Publié le : 06/07/2023 06 juillet juil. 07 2023Droit routier / Permis de conduire et circulation
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Travailler à l’étranger : qu’est-ce que le service Urssaf mobilité internationale ?
Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023Droit de l'immigration
Partir travailler à l’étranger représente souvent un casse-tête. Aux démarche...Source : lepetitjournal.com -
Le CPF va pouvoir être utilisé pour financer tous les permis de conduire
Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Une loi du 21 juin 2023 permet d'utiliser le CPF pour financer tous les permi...Source : www.legisocial.fr -
Zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m)
Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023Droit routier / Permis de conduire et circulation
Les zones à faibles émissions mobilité (ZFE m) sont, partout où elles sont mi...Source : www.senat.fr -
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Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023Droit de l'immigration
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L’obligation de désigner le conducteur responsable ne cesse que si elle repose sur des faits probants
Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023Droit routier / Permis de conduire et circulation
Lorsqu’une infraction au Code de la route est commise avec le véhicule appart...Source : www.lemag-juridique.com