La condition d’accès des étrangers au statut d’entrepreneur individuel est précisée
Publié le :
27/02/2024
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2024
Source : www.efl.frLa « loi immigration » prévoit que les étrangers ressortissants de pays non membres de l’UE, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ne peuvent pas accéder au statut d’entrepreneur individuel s’ils ne disposent pas d’un titre de séjour régulier... Lire la suite
Historique
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Feux tricolores récompense : attention aux sanctions
Publié le : 07/03/2024 07 mars mars 03 2024Droit routier / Permis de conduire et circulationÀ titre d'information, les feux tricolores "récompense" constituent un outil...Source : www.automobile-club.org
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Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024Droit routier / Responsabilité accidents de la routeLa loi du 5 juillet 1985 dite « Loi Badinter » prévoit que les dispositions r...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024Droit routier / Permis de conduire et circulationLe 12 février 2024, un décret a été publié, visant les acquéreurs et locatair...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024Droit de l'immigrationLa « loi immigration » prévoit que les étrangers ressortissants de pays non m...Source : www.efl.fr
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Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024Droit de l'immigrationBouchers, charpentiers, infirmiers... Pour les metiers « en tension », la loi...Source : entreprendre.service-public.fr