Démarches en ligne : dématérialisation des demandes de titres de séjour des étrangers en situation de vulnérabilité
Publié le :
24/10/2023
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2023
Source : www.immigration.interieur.gouv.frÀ partir du 3 octobre, les premières demandes et les renouvellements des titres de séjour « Vie Privée et Familiale –Vulnérabilités » s’effectuent exclusivement en ligne sur... Lire la suite
Historique
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Demande de prolongation d’une mesure de rétention d’un étranger : la production du registre de rétention est obligatoire
Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023Droit de l'immigrationPar une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle que le jug...Source : www.lemag-juridique.com
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