Contentieux des étrangers : d'ici au 1er décembre 2024, le JLD ne sera plus le juge des libertés des étrangers
Publié le :
28/11/2023
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2023
Source : www.editions-legislatives.frL'article 44 de la loi d'orientation et de programmation de la justice pour 2023-2027 substitue un magistrat du siège du tribunal judiciaire au juge des libertés et de la détention dans le contentieux des étrangers... Lire la suite
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Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023Droit routier / Droit des professionnels de l'automobileLe ministère de la Transition écologique a publié toutes les modalités d’appl...Source : www.quechoisir.org
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